CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Clauses générales

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues par DECO MECA (dénommée le "Vendeur" ou "notre société") auprès des acheteurs professionnels (ci-après le "Client"). Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2. Commande

Les commandes adressées par courrier, télécopie, mail ou par nos technico-commerciaux ne lient notre Société que lorsqu'elles ont été acceptées. Pour être acceptée, une commande doit être confirmée par le Vendeur au moyen d'un accusé de réception. Le Client doit vérifié la conformité des références et quantités commandées. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes ne respectant pas le minimum de commande. En cas de modification de la commande par le Client, le Vendeur ne sera pas tenu de respecter les délais initialement convenus. Tout accusé de réception non contesté sous 48 heures signifie acceptation par le client. Toute annulation de commandes nécessite l'accord préalable écrit et/ou verbal du Vendeur. Les produits spéciaux sur devis ne peuvent pas être annulés si la fabrication en est commencée, ou si la matière est spécialement approvisionnée. Une tolérance de plus ou moins 10 % de la quantité commandée est admise. Les commandes sur appel doivent être soldées dans un délai maximum de 12 mois date de commande. Sans appel dans le délai imparti, la marchandise sera automatiquement livrée dans le 12 ième mois date de commande sans que le Client puisse refuser la livraison et la facturation. Les prix et délais des marchandises sont valables uniquement jusqu'à la date indiquée sur le devis. Tous les dessins et documents techniques remis par une partie à l'autre resteront la propriété de la partie émettrice et ne devront en aucun cas être utilisés, reproduits ou divulgués à des tiers sans le consentement écrit et préalable de leur propriétaire.

3. Essai d'outillage

Nous pouvons mettre en place des essais d'outillage à la demande du Client en accord avec notre technico-commercial. Une "fiche suivi essai" est complétée par notre technico-commercial avec toutes les informations nécessaires pour le suivi. Les essais sont remis au Client avec un bon d'essai. L'outillage remis au Client pour essai doit être testé dans un délai d'un mois. Sans aucune réponse du Client à la fin du délai, le bon d'essai sera automatiquement transféré en bon de livraison et facturé à la fin du mois. En cas d'essai positif, le Client informe DECO MECA afin de valider le bon d'essai en bon de livraison pour facturation. En cas d'essai négatif, le Client informe DECO MECA, et si nécessaire rend l'outillage. Le bon d'essai sera annulé et la facturation s'établira suivant les règles convenus avec notre technico-commercial. Dans tous les cas, la "fiche suivi essai" doit être obligatoirement renseignée et transmise à DECO MECA.

4. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont en € et hors taxes. Par conséquent, ils sont majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Les conditions tarifaires du Vendeur sont susceptibles d'être modifiés si le Vendeur subit lui-même un changement tarifaire de la part de ses fournisseurs. Cependant, toute commande passée avant une évolution tarifaire n'est pas concernée. DECO MECA 75 avenue du Môle ZI Les Valignons 74460 Marnaz - Tél 04 50 98 25 64 - Fax 04 50 98 81 28 - deco-meca@wanadoo.fr SIRET : 82089643900016 - N° TVA : FR76820896439 - Code NAF : 4669B

5. Délai de livraison

Les délais de livraison et de transport prévus à la commande sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur s'engage à faire le maximum pour livrer les produits dans les délais convenus. Le délai est respecté lorsque les produits quittent les locaux du Vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise en magasin (signature sur notre feuille "enlèvement marchandise au comptoir"), soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande. En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à des dommages et intérêts.

6. Retard de livraison

En cas de retard fautif du Vendeur, le Client peut demander l'annulation de la commande, à l'exclusion de toute demande d'indemnité ou de pénalités.

7. Condition de livraison

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s'effectue à la remise de ces dernières au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque les prix sont établis franco destinataire. En cas d'avarie, de manquant, de perte, il appartient au Client de faire toute réserve ou d'exercer tout recours auprès du transporteur responsable conformément à l'article L 133-3 du code du commerce. Le Client dispose, à compter de la date de livraison, de 8 jours pour adresser au Vendeur toutes réclamations relatives à une non-conformité des produits livrés (produit manquant, mauvaise référence, etc.). Sans réclamation, le Vendeur considère les produits livrés conformes en quantité et qualité à la commande du Client. Pour toute livraison hors France, le Client choisit son mode de transport et en assume toute la logistique, formalités de douane, etc.

8. Facturation / Paiement

Nos factures sont, sauf acceptation particulière de DECO MECA dans le respect de la législation applicable, émises en fin de mois et éventuellement au 15 du mois. Nous n'acceptons aucun escompte pour paiement anticipé sauf accord particulier de notre part. Les factures sont payables à 30 j fin de mois et au maximum à 45 jours net date de facture. Aucun report d'échéance ne peut être accordé sans consentement préalable et exprès de notre part. Un acompte de 50% peut être demandé au Client pour les commandes supérieures à 1500 €. Le règlement s’effectue sur facture proforma au moment de la commande pour les nouveaux Clients. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance entraîne, à l'expiration de celle-ci l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus.

Le Vendeur se réserve le droit, en ayant informé le Client, de ne plus traiter les commandes et de suspendre toutes les livraisons, jusqu'à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues

9. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Client devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de 12% / an ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce).

10. Garanties

Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal, des pièces reconnues défectueuses ou non conformes (quantité ou erreur de référence). Un avoir pourra éventuellement être fait avec notre accord. Le remplacement éventuel ne pourra, en aucun cas, justifier un retard ou un refus à régler nos factures dans les délais. DECO MECA 75 avenue du Môle ZI Les Valignons 74460 Marnaz - Tél 04 50 98 25 64 - Fax 04 50 98 81 28 - deco-meca@wanadoo.fr SIRET : 82089643900016 - N° TVA : FR76820896439 - Code NAF : 4669B

11. Clause de réserve de propriété

Notre société reste propriétaire des marchandises livrées à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de notre facture, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci. Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du Client. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente. Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral des factures.

12. Contestation

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de Annecy est seul compétent, la loi applicable sera la loi française.

13. Acceptation

Sauf conventions spéciales et écrites, le Client agrée et accepte expressément les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs. Il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.